Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Pour recevoir la reddition de compte du séquestre à la fin de sa gestion, l’huissier a droit à des honoraires de 55,50 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 57 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale. Pour la réception de toute reddition de compte intérimaire produite par le séquestre, sur ordre du tribunal, l’huissier a droit à des honoraires de 27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 40; D. 1734-2023, a. 29.
40. Pour recevoir la reddition de compte du séquestre à la fin de sa gestion, l’huissier a droit à des honoraires de 50 $. Pour la réception de toute reddition de compte intérimaire produite par le séquestre, sur ordre du tribunal, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
D. 1096-2015, a. 40.
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